AWS-Achat - la dématérialisation des Marchés Publics.

AVIS D'APPEL A CANDIDATURES

SAINT ETIENNE MÉTROPOLE
M. Le Président
2 Avenue GRÜNER
CS 80257
42006 Saint Etienne - Cedex 1
Tél : 04 77 49 74 07 - Fax : 04 77 49 98 21

L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet	Marché de Maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement par le design dun Parc de Loisirs multi générationnel sur la commune dUnieux
Nature	Services
Type	Catégorie de services n°12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques
Mode	Procédure adaptée
DESCRIPTION	Contexte: Le Conseil de Communauté de Saint Etienne Métropole en date du 28 novembre 2005 a approuvé le dispositif général des Equipements Communautaires Multilocaux (ECM). Il sagit dune démarche dintervention de la communauté dagglomération en maîtrise douvrage sur le territoire de chacune des communes qui la compose. Ces opérations sinscrivent dans les compétences de lagglomération suivant deux thèmes : - projets développant le rayonnement et la déclinaison de la thématique « Design » ; - projets de développement touristique assurant la mise en uvre du schéma de développement touristique. Dans le cadre de ce dispositif général des ECM, Saint-Etienne Métropole avec la commune dUnieux souhaitent aménager un projet autour dun lieu de vie et de loisirs. Sur la base de cette nouvelle orientation, Saint Etienne Métropole a finalisé le programme pour la création dun parc de loisirs Multi générationnel Design localisé entre la rue Pasteur et la RD3 à proximité de la médiathèque sur la commune d'Unieux. La valorisation du parc se fera avec l'intervention de designers. La volonté politique de St Etienne Métropole s'affirme en faveur de l'excellence en matière de design et de mise en uvre de politiques, de stratégies et de plans d'action dans le domaine de l'aménagement d'espace, de l'urbanisme et du paysage. Ce projet vise aussi à édifier un avenir durable et à donner au territoire une identité singulière, facteur essentiel de réussite dans un monde globalisé de plus en plus concurrentiel. Il contribuera à la conception d'un territoire innovant et attrayant avec un milieu de vie stimulant et de qualité. Il est souhaité que ce futur Parc s'intègre dans cette mouvance et incarne sa volonté de se développer et d'améliorer les cadres de vie des habitants par le design.
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON
Forme	Prestation divisée en lots : non Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue	Il est souhaité la création d'un parc de loisirs sur le vaste espace vert (4,5 ha) qui borde aujourd'hui la RD3. Cet espace est dans le prolongement d'une zone d'activités composée dun terrain de football en synthétique (stade Buffard) avec les vestiaires du club de football (OCO), une salle de tennis de table (halle) dédiée au collège, la médiathèque, la salle Crépet (salle polyvalente), le city stade, et un jeu de boules. L'ensemble de ces différents espaces est desservi par 2 entrées : une entrée sur la rue Jules Ferry à proximité de la salle Crépet et une entrée sur la rue Maréchal Leclerc près de la médiathèque. Dans le concept général du projet, le titulaire du marché de maîtrise duvre devra en particulier travailler sur une déclinaison du Désign pour la création de : - un espace dédié aux enfants, - un espace dédié aux adolescents et jeunes adultes, - un parcours sportif, - un ensemble de parcours piétons, - lensemble déléments complémentaires : amphithéâtre, implantation possible dun kiosque, un ensemble daires de pique-nique, signalétique dans le parc

Conditions relatives au contrat
Financement	Le mode de règlement choisi est le virement administratif dans un délai de 30 jours. En cas de dépassement du délai de paiement, les intérêts moratoires dus au titulaire du marché ou du ou des sous-traitants seront calculés sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de lannée civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le marché sera conclu à prix forfaitaire. Les prix du marché seront révisables. Une avance égale à 5% du montant du marché sera versée au titulaire dans les conditions définies par larticle 87 du code des marchés publics sous réserve de la constitution par le titulaire dune garantie à première demande portant sur le montant total de lavance. Les prestations seront financées sur le fonds propres de Saint Etienne Métropole
Forme juridique	Le marché pourra être attribué à une entreprise ou à un groupement d'entreprise faisant preuve de toutes les qualifications suivantes : - architecte / paysagiste - designer d'espace, designer produit, designer graphique. Le prestataire devra notamment justifier d'une formation de designer d'une école d'enseignement supérieure et de compétences professionnelles de designer pluridisciplinaire en design d'espace, design graphique et design de produit ; - bureau d'étude technique - architecte DPLG uniquement sur la Tranche conditionnelle. Le titulaire devra faire preuve de sa légitimité à intervenir sur le domaine public et à apporter une réponse singulière et judicieuse au programme, en particulier dans sa démarche de design. Dans le cas où le marché est attribué à un groupement, celui-ci devra impérativement revêtir la forme d'un groupement conjoint avec solidarité du mandataire. Le mandataire sera l'entreprise ayant la qualification architecte paysagiste.

Conditions de participation
	Situation juridique - références requises : Pièces à fournir impérativement dans l'enveloppe contenant la candidature : - Une lettre de candidature, dûment remplie et signée, indiquant nom et pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, les coordonnées du candidat et, en cas de groupement, les cordonnées des membres du groupement, le nom du mandataire et son éventuelle habilitation à signer les offres au nom du groupement (formulaire DC 1 ou tout document équivalent).; - Une déclaration du candidat dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir d'engager la société (formulaire DC 2 où chaque rubrique devra être remplie avec soin ou tout document équivalent) ; - si le candidat n'utilise pas le formulaire DC 1, il devra alors impérativement fournir conformément aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics au titre des dispositions des articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi no2005-102 du 11 février 2005 ; - documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; - si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté); Capacité économique et financière : Références requises : - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Référence professionnelle et capacité technique : Références requises : - une lettre de motivation permettant au maître douvrage dapprécier la considération et la compréhension des éléments de programme précités (sur une feuille A4 maximum recto-verso); - un dossier des références effectués au cours des trois dernières années (visuels des réalisations dans le cadre de commandes publiques ou privées), pour chaque référence, le candidat précisera : le destinataire public ou privé, la description sommaire du programme, la nature de sa mission et le coût de réalisation ; - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du présent marché ; Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, un candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut faire prendre en compte les capacités professionnelles, techniques ou financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ce ou ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat doit produire les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont demandés ci-dessus et doit également apporter la preuve qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché par un engagement écrit de ce dernier. Si un groupement d'entreprises souhaite remettre une offre, chaque entreprise doit remettre un dossier complet comprenant les pièces énumérées ci dessus à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée de tous les membres du groupement. Pour faciliter les démarches administratives, des formulaires normalisés (DC 1 et DC 2) regroupant certains renseignements énumérés ci-dessus sont disponibles sur le site Internet suivant : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm

Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 70 % : Adéquation de l'esquisse avec le cahier des charges 30 % : Prix des prestations
Renseignements	Correspondre avec l'Acheteur administratifs Saint Etienne Métropole Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques 2 Avenue GRÜNER CS 80257 42006 Saint Etienne - 01 Tél : 0477497407 - Fax : 0477499821 marches@agglo-st-etienne.fr
Candidatures	Remise des candidatures le 23/10/12 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Renseignements complémentaires
	Lintégration du projet selon laspect qualité environnementale pour : - un choix intégré des procédés et produits de construction, - un chantier à faible nuisance (pollution, déchets), - la gestion de leau et de la caractéristique particulière du parc en zones inondables, - lentretien et la maintenance du parc, - lintégration de laction des jeunes sur la réalisation daménagements simples et en aucun cas constructifs. Autres Prescriptions : - Design : La thématique Design sera traitée au niveau du concept général du parc de loisirs. La démarche design appliquée à la conception des espaces extérieurs (mobiliers, espaces de jeux, éclairage, conception de nouveaux usages) devra symboliser le renouveau, image que veut porter la commune dUnieux. Les éléments de design devront sharmoniser avec le concept général, être un élément de séduction fort et attractif. Ils devront permettre de démarquer le Parc par ce caractère innovant et singulier. - éclairage public : seules les voies principales sont éclairées, sous forme de balisage. Le maître duvre aura recours aux énergies renouvelables et proposera une installation de faible consommation. - cheminement piéton : traitement du sol en matériau dur et continu, permettant le déplacement en tricycle, fauteuil roulant ou déambulateur et en tenant compte de l'ensemble des handicaps. - autres revêtements de sol : un maximum de revêtements de sol sera perméable. Le traitement des eaux pluviales est à prévoir sur la parcelle, dans les aménagements eux-mêmes, de façon à soulager les réseaux en aval. Il ne sera pas fait usage de pesticide. - végétation : Dans l'ensemble, le respect des éléments naturels du site est à privilégier. - matériaux : le mobilier urbain et les jeux s'intégreront à l'environnement. - qualité et confort d'usage : l'implantation des zones de jeux, de pique-nique et de bancs se fera dans un souci de confort des utilisateurs. Chaque candidat ou groupement de candidats aura à produire un dossier desquisse avec plans qui devront : - présenter le concept proposé par le paysagiste et le designer, - exposer les caractéristiques principales de laménagement, ainsi que limplantation topographique de ses éléments principaux, - apprécier la volumétrie et laspect général de laménagement proposé avec ses équipements, - préciser les matériaux envisagés et le traitement de la lumière, - expliciter les contraintes dentretien, - indiquer des durées prévisionnelles de réalisation, - anticiper les ouvrages de franchissement permettant de créer les différents liens entre les futurs équipements (Halte ferroviaire, Club-house) avec le parc (la réalisation desdits ouvrages nest pas comprise dans lopération) - estimer le coût prévisionnel des travaux. Tout projet qui ne comprendra pas une estimation du coût prévisionnel des travaux sera automatiquement écarté de la consultation. Mission objet du marché : Le titulaire sera retenu sur la base d'une esquisse de l'aménagement proposé. Il s'agit d'un marché comprenant une Tranche Ferme et une Tranche Conditionnelle. La Tranche Ferme contient une mission de maîtrise d'uvre complète principale (conception et réalisation), et dune mission complémentaire OPC (Ordonnancement Planification et Coordination). La mission de maîtrise duvre principale comprend les éléments suivant : - Etudes d'avant projet (AVP) - Etude de projet (PRO) - Etudes d'exécution (EXE) et visas éventuels (VISAS) - Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) - Direction d'exécution des contrats de travaux (DET) - Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR) La mission complémentaire comprend : - Ordonnancement, Coordination et Pilotage de Chantier (OPC) La Tranche Conditionnelle comprend le recours à un architecte DPLG pour lélaboration des dossiers de permis de construire pour certains éléments constructif du programme. La présente procédure de consultation sera conduite en 2 temps : - phase 1 : appel à candidatures ; - phase 2 : les candidats retenus à l'issue de la phase 1 seront informés par le maître d'ouvrage et se verront remettre un dossier détaillé incluant un cahier des charges sur la base duquel ils devront proposer des principes d'aménagement conduisant à la remise d'une esquisse. Les candidatures seront examinées par une commission technique. Un jury composé d'élus, de techniciens et de personnalités intéressées par l'objet de la consultation, sera constitué pour le jugement des projets. Les trois projets seront ensuite présentés à la population. Modalités de remise des candidatures : Les dossiers de candidature seront adressés sous enveloppe cachetée comportant l'ensemble des pièces dont la production est exigée par le présent avis et portant la mention suivante : "Candidature pour le marché de maitrise d'oeuvre d'aménagement par le design dun Parc de Loisirs multi générationnel sur la commune dUnieux - ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". Les plis de candidatures devront être adressés : - Soit par voie postale, par tout moyen permettant de donner date et heure certaines, à l'adresse suivante : Saint-Etienne Métropole - Direction de la Commande Publique et des affaires juridiques - 2 Avenue Gruner CS 80257 - 42006 Saint-Etienne cedex 1 - soit par remise contre récépissé : les entreprises devront se présenter à l'adresse suivante : Saint-Etienne Métropole / Service marchés publics / 2 Avenue Gruner 6éme étage à Saint-Etienne Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17 h. - soit par téléprocédure : les candidats peuvent transmettre leurs plis par voie électronique, par l'intermédiaire du site : http://www.agglo-st-etienne.fr Les modalités de présentation et de dépôt des plis électroniques sont identiques à celles exigées pour les réponses par voie papier. Les candidatures transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions permettant d'authentifier la signature du candidat (articles 1316 à 1316-4 du Code civil), de donner une date certaine à la réception et de faire l'objet d'un avis de réception. L'ensemble des modalités nécessaires à la transmission des candidatures par voie électronique (notamment format, signature...) sont disponibles sur le site mentionné ci-dessus. Nombre de candidat admis à concourir et indemnité allouée aux concurrents : Le nombre de candidats admis à concourir à l'issue de l'appel à candidatures sera de trois (3), au maximum. L'indemnité allouée aux candidats retenus ayant remis un projet conforme au cahier des charges, mais non retenus au final par le maître d'ouvrage, est fixé à 2 000 euro(s) HT par candidat. Cette indemnité comprend l'ensemble des frais afférant à la consultation, à savoir : la conception, l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de l'esquisse, accompagnée d'une estimation, ainsi que la réalisation des supports de présentation de l'uvre. Pour obtenir tous les renseignements techniques complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir une demande écrite : Service voirie d'intérêt communautaire Gérald de-SAN-PEDRO et Sandra LEROY Téléphones : 04 77 48 03 54 / 04 77 48 03 52 Télécopie : 04 77 48 03 58 e-mails : g.desanpedro@agglo-st-etienne.fr; s.leroy@agglo-st-etienne.fr Jugement des candidatures : Conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, seront éliminés : - les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché public en vertu des dispositions de l'article 43 du Code des marchés publics, - les candidats qui, après demande de régularisation éventuelle, produisent un dossier de candidature ne comportant pas l'ensemble des pièces de candidatures mentionnées dans le présent avis. L'examen des candidatures sera effectué sur la base des critères suivants : 1.Motivations du candidat exprimées dans la lettre de motivations permettant d'appréhender les intentions du Maître duvre, la considération et la compréhension du programme par le candidat. Elle permettra de juger de ses motivations. Elle permettra au maître douvrage de vérifier la pertinence de la candidature au regard des exigences du marché, ainsi que ses capacités dans les domaines de compétence exigées pour lopération; 2.Références - capacité du candidat à aborder le domaine de l'espace public (projet de parcs) et à apporter une réponse pertinente à l'aspect design du programme ; La pertinence des références professionnelles et la qualité des documents présenté seront particulièrement étudiées. 3.Capacité technique des candidats. Planning prévisionnel de la consultation: - Choix de 3 candidats admis à concourir : et envoi des dossiers de consultation : 31 Octobre 2012 - Date limite de remise des offres et esquisses : 17 Décembre 2012 - Négociation si nécessaire : 1ère semaine 2013 - Choix du lauréat : 1ère quinzaine 2013 - Démarrage de la mission : fin Janvier 2013 Délais: - Phase AVP : 6 semaines - Phase PRO : 3 semaines - Date prévisionnelle des travaux : 1er semestre 2014
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon - Cedex 03 Tél : 0478141010 - Fax : 0478141065 greffe.ta-lyon@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative(Cja).L'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un marché public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
	Envoi le 05/10/12 à la publication Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 06/10/12