Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Les candidatures seront présentées par une seule entreprise ou par un groupement. Le candidat produit d'une part, une lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de la société, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager l'entreprise ainsi qu'un extrait K-Bis de moins de trois mois (imprimé DC1 préconisé), la déclaration du candidat individuel ou des membres du groupement; d'autre part pour chaque membre du groupement, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction ou exclusion de participation, qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'Ordonnance du 29 janvier 2016, ainsi que les attestations justifiant que le candidat est en règle au regard des obligations fiscales et sociales.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque entreprise candidate ou chaque membre du groupement devra fournir : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (imprimé DC2 préconisé) - La copie des comptes annuels (bilans, comptes de résultat) des trois derniers exercices connus lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi. - Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle (moins de trois mois) ; - Le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout autre moyen.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque entreprise candidate ou chaque membre du groupement devra fournir : organigramme des sociétés si groupe, déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années, références de la société en matière d'opérations similaires et d'une complexité comparable sur les 5 dernières années appuyées d'attestations de bonne exécution, lettre de motivation mentionnant les conditions pour mener à bien la concession, objectifs poursuivis et fonctionnement administratif envisagé, note relative aux moyens matériels et humains et aux conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien la concession, indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur et/ou des cadres de l'entreprise, déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique
Pour justifier de ses capacités, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'un ou plusieurs autres opérateurs économiques

• Dossier de Candidature des Entreprises