Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- une lettre de candidature (ou imprimé DC1 dans sa dernière version) ;
- une attestation sur l'honneur avec justificatifs pour prouver que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d'une interdiction de candidater (article 39 de l'Ordonnance no2016-65) ;
- une attestation sur l'honneur datée et signée sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L5212-1 à L5212-5 code du travail) ;
- un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au registre commerce et sociétés (extrait KBis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration via un centre de formalités si entreprise de moins d'un an.

Capacité économique et financière :
Références requises :
- Moyens financiers (chiffre d'affaire global et chiffre d'affaire concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisés au cours des trois derniers exercices).
- Moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires.
- Attestation d'assurances pour les risques professionnels en cours de validité.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
- Une liste de références des principales prestations de même nature que celles objet de la présente consultation et d'importance au moins similaires, effectuées par l'entreprise au cours des trois dernières années.
- Un mémoire détaillé sur les modalités d'exécution du service public

• Dossier de Consultation des Entreprises