AWS-Achat - la dématérialisation des Marchés Publics.

AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !)

VILLE DE ROANNE
M. Le Maire
Place de l'Hôtel de Ville
BP 90512 - 42328 Roanne - Cedex
Tél : 04 77 23 20 00 - Fax : 04 77 23 21 90

Objet	Enlèvement, mise en fourrière, aliénation ou destruction des véhicules terrestres
Type de marché	Services
Mode	Concession
Code NUTS	FR715
Lieu d'exécution	Roanne
Durée de la concession	60 mois
DESCRIPTION	La présente procédure est soumise aux dispositions de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, du Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public. Les règles de passation particulières applicables au présent contrat relèvent de l'article 10 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 : contrat de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Cette délégation de service public a pour objet l'exploitation et la gestion d'un service de fourrière automobile couvrant la totalité du territoire de la commune de Roanne, conformément au cahier des charges valant contrat de concession, qui détermine les obligations réciproques des parties dans le fonctionnement du service d'enlèvement, de transport, de garde et éventuellement d'aliénation ou de destruction des véhicules terrestres abandonnés ou en infraction sur le territoire de la Ville de Roanne.
Code CPV principal	98351110 - Services de mise en oeuvre des règles de stationnement
Code CPV complémentaire	75130000 - Services d'appui aux pouvoirs publics
Forme
Quantité ou étendue	Valeur estimée hors TVA : 240 000,00 €
Délégation

Conditions relatives au contrat
Autres conditions	Conditions d'exécution de la concession : Dans le cadre de cette délégation de service public, le délégataire a pour mission, au sein d'une fourrière automobile créée par lui à cet effet : - d'exécuter, sur demande des autorités compétentes, les décisions de mise en fourrière, - de procéder à l'enlèvement, au transfert, à la garde et à la remise ou restitution en l'état des véhicules en infraction, dans les délais et conditions prévus par la réglementation et le présent contrat, - de tenir à jour, constamment, le tableau de bord de gestion de fourrière, - de transmettre sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde, - de communiquer à la collectivité délégante dont relève la fourrière et au préfet du département toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un bilan annuel de ses activités, - d'informer la collectivité délégante dont relève la fourrière et le préfet du département de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d'activité par exemple). Le délégataire assurera le financement des moyens en matériel et humains et de l'intégralité des dépenses nécessaires au service qu'il exploite à ses risques et périls. La rémunération du délégataire sera assurée par la facturation à l'usager conformément à la réglementation en vigueur et à la Ville de Roanne dans les conditions fixées à l'article 4 du contrat de concession.

Conditions de participation
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Capacité économique et financière : Références requises : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Référence professionnelle et capacité technique : Références requises : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. - L'agrément préfectoral (même provisoire). Autres renseignements demandés : - DC2 Déclaration du candidat - DC1 lettre de candidature
	Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Non

Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 30 % : Tarifs appliqués à la Ville de ROANNE 20 % : Moyens d'enlèvement supplémentaires dont dispose le candidat à mobiliser ponctuellement lors de manifestations sportives et culturelles d'envergure (exemple : foire froide, course cycliste ...) 20 % : Accessibilité et proximité du lieu d'exploitation de la fourrière avec la Ville de ROANNE 15 % : Capacité et conditions de stockage des véhicules 15 % : Moyens humains et matériels affectés à l'exploitation du service
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 04/05/17 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro.

Renseignements complémentaires
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65
	Envoi le 30/03/17 à la publication Publication aux supports de presse suivants : Le Pays Roannais (42 + Arr. de Charolles + Arr. de Villefranche)