AWS-Achat - la dématérialisation des Marchés Publics.

AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !)

VILLE DE SAINT ETIENNE
M. Le Maire
Hôtel de ville
BP 503 - 42007 Saint Etienne
Tél : 04 77 48 78 07 - Fax : 04 77 48 78 11


Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	Exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Saint-Etienne.
Référence	16SPEC-062
Type de marché	Services
Mode	Concession
Code NUTS	FR715
Durée de la concession	72 mois
DESCRIPTION	L'objet de la présente consultation est une délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants Code général des collectivités territoriales. Son objet est l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Saint-Etienne. La nature du contrat est une concession. Le contrat aura une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2018. Le délégataire devra fournir les moyens matériels (et notamment terrains, locaux et véhicules ) et humains nécessaires au fonctionnement de la fourrière.
Code CPV principal	50118110 - Services de remorquage de véhicules
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme
Délégation

Conditions relatives au contrat
Autres conditions	Conditions d'exécution de la concession : Les conditions financières sont les suivantes : - rémunération du délégataire auprès des contrevenants. - indemnités compensatrices à la charge du délégant limitées aux cas des véhicules enlevés non récupérés par leur propriétaire, déclarés à l'abandon ou à l'état d'épaves - tarifs votés dans la limite des montants maxima autorisés par arrêté interministériel. L'attributaire sera contraint de constituer une société juridique dédiée chargée de l'exploitation du service public, pouvant présenter des comptes clairement identifiés de la DSP. Pour exercer ses fonctions le délégataire devra avoir obtenu l'agrément de gardien de fourrière délivré par la Préfecture. A titre indicatif : le CA annuel HT 2015 du contrat est de 372 000 €. Le nombre d'enlèvements est d'environ 3000 en 2016.

Conditions de participation
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants - Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat - Éléments juridiques relatifs à la structure de l'entreprise : nom, forme juridique, raison sociale, date de création, extrait d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés (Extrait Kbis datant de moins de trois mois), Si le candidat est une société filiale, les éléments visés au point précédent devront aussi être fournis par sa société mère. Ces éléments pourront être remplacés pour les sociétés en formation par les statuts ou projet de statuts et pour les personnes publiques par un document prouvant l'existence du candidat. - attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles 39 et 42 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016. Autres pièces à produire : voir 1 et 2 de la rubrique "renseignements complémentaires". Capacité économique et financière : Références requises : Copie des comptes annuels (liasse fiscale complète avec détail des comptes : actif/passif, charges/produits) des trois derniers exercices connus par activités lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi . Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leur capacité économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires. - En cas d'appartenance à un groupe, un organigramme des sociétés composant ce groupe ; - Le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société ; Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : sans objet Référence professionnelle et capacité technique : Références requises : Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années - Mémoire présentant les garanties professionnelles et moyens techniques du candidat et attestant de sa capacité à assurer l'exécution et la continuité du service public, ainsi que l'égalité des usagers devant le service - Références détaillées portant sur les cinq dernières années en matière de DSP similaire et d'une complexité comparable à celle du présent dossier,mentionnant notamment : Identification du délégant, Certificat de bonne exécution, le cas échéant ; Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il peut prouver sa capacité technique par tout autre document pertinent. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : sans objet

Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents	Dossier de Candidature des Entreprises
Candidatures	Remise des candidatures le 15/05/17 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Renseignements complémentaires
	1)Certificats fiscaux et sociaux en cours de validité 2)Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité 3)Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées sont admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. L'Agrément des candidats est accordé intuitu personæ. 4) Les critères de sélection des candidatures sont : - Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières - Capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public La forme juridique des candidats, le périmètre, la nature des missions et les conditions de transmission des candidatures sont précisés en annexe téléchargeable à l'adresse suivante : www.saint-etienne.fr, rubrique marchés publics.
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65
	Envoi le 13/04/17 à la publication Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 13/04/17 à 10h15 Publication aux supports de presse suivants : L'Essor - Affiches