AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE
M. Le Président
2 Avenue GRÜNER
CS 80257
42006 Saint Etienne - Cedex 1
Tél : 04 77 49 74 07 - Fax : 04 77 49 98 21
L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
  Durée : 12 mois
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Type de pouvoir adjudicateur : Autre
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.
Objet PRESTATIONS D'ETUDES JURIDIQUES, CONSEILS, ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION EN JUSTICE
Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRK25
DESCRIPTION Le présent accord cadre de prestations juridiques concerne : - le conseil juridique, avis et assistance dans la rédaction d'actes juridiques ; - la représentation de la Collectivité en justice en vue du règlement des litiges en première instance et en appel. NB : Il est précisé que le présent contrat porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du contrat. En outre, pour la protection fonctionnelle des agents ou élus, les agents ou élus concernés disposent de la liberté de choix de leur Avocat. Par ailleurs, Saint-Etienne Métropole se réserve la possibilité pour les montages spécifiques complexes de recourir à un Assistant à maitrise d'ouvrage (AMO) global comprenant notamment un volet juridique. Les contrats d'assurances souscrits par Saint-Etienne Métropole peuvent prévoir des modalités spécifiques de désignation des avocats.
Code CPV principal 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots : 2 max
Lots Libellé Estimé € HT CPV
N° 1 Intercommunalité - Vie institutionnelle - Responsabilité
Description : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine de l'intercommunalité, de la vie institutionnelle et de la responsabilité des personnes publiques, dont notamment l'organisation, le fonctionnement, les compétences, les structures satellites, les services d'intéret collectif, la responsabilité pénale, civile, administrative et financière…
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
Fonds Communautaires : Non
Informations complémentaires : Aucune 		  79110000
N° 2 Ressources humaines
Description : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine des ressources humaines dont notamment le statut de la fonction publique territoriale, le droit du travail, le conseil de discipline, la protection fonctionnelle des agents et des élus…
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
Fonds Communautaires : Non
Informations complémentaires : Aucune 		  79110000
N° 3 Droit économique
Description : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine du droit économique, dont notamment les aides publiques aux entreprises, les implantations d'entreprises, la réglementation économique, les subventions et partenariats, les pôles de compétitivité et de filière.
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
Fonds Communautaires : Non
Informations complémentaires : Aucune 		  79110000
N° 4 Urbanisme - Domanialité - Foncier
Description : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine de l'urbanisme, de la domanialité et du foncier, dont notamment le droit des sols, la gestion et l'optimisation, les montages contractuels, l'affectation, la désaffectation, le déclassement, la cession, l'expulsion, le schéma de cohérence territoriale, l'aménagement du territoire…
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
Fonds Communautaires : Non
Informations complémentaires : Aucune 		  79110000
N° 5 Droit de la propriété intellectuelle
Description : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
Fonds Communautaires : Non
Informations complémentaires : Aucune 		  79110000
N° 6 Contrats publics
Description : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine des contrats publics, dont notamment les marchés publics, les délégations de service public et autres types de contrats…
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
Fonds Communautaires : Non
Informations complémentaires : Aucune 		  79110000
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.Prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables annuellement. Avance de 5.0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations : fonds propre de Saint-Etienne Métropole.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

Capacité économique et financière :
Références requises :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat; CV des personnes intervenants dans le domaine du lot ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Le candidat devra notamment préciser le nombre de dossiers traités par an dans le domaine du lot concerné sur les 3 dernières années.
Les candidats sont autorisés à faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de leurs clients avec leur accord expresse et préalable.

  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Les candidats se présentent dans les conditions suivantes : être titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat du (ou des) responsable(s) des exécutions de la prestation envisagée ou de l'examen prévu par les dispositions de l'article 11 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Non
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70.0 % : Valeur technique
30.0 % : Prix
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 22/12/17 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 29/12/17
Renseignements complémentaires
  L'accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
Renseignement(s) technique(s) :
Direction Affaires juridiques, COULET Elsa, 04 77 49 28 45, elsa.coulet@saint-etienne-metropole.fr.
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire. Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au 04 77 49 98 21 ou par courrier à l'attention de la Direction de la Commande publique et Affaires juridiques :
- Adresse postale : Saint-Etienne Métropole - 2,avenue Grüner - CS 80257 - 42006 SAINT ETIENNE Cedex 1
- Sur place : 2, avenue Grüner - Direction de la Commande Publique et
des Affaires Juridiques - 6ème étage (du lundi au vendredi : 8h30/12h30 et 14h/17h).
Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site : http://www.saint-etienne-metropole.fr
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de la Consultation.
Pas d'enchère électronique.
Marché périodique : Non
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
COMMUNAUTE URBAINE SAINT ETIENNE METROPOLE
Direction de la Commande Publique
2 Avenue Grüner
CS80257
42006 SAINT ETIENNE Cedex 1
Tél : 04 77 49 28 45
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative(Cja).L'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
  Envoi le 17/11/17 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17/11/17 à 17h15

 

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