AWS-Achat - la dématérialisation des Marchés Publics.

AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE
M. Le Président
2 Avenue GRÜNER
CS 80257
42006 Saint Etienne - Cedex 1
Tél : 04 77 49 74 07 - Fax : 04 77 49 98 21

L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
	Durée : 12 mois Accord-cadre avec un seul opérateur.
Type de pouvoir adjudicateur : Autre Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.

Objet

PRESTATIONS D'ÉTUDES JURIDIQUES, CONSEILS, ASSISTANCE ET REPRESENTATION EN JUSTICE.

Type de marché

Services

Mode

Procédure ouverte

Code NUTS

FRK25

DESCRIPTION

Le présent accord cadre de prestations juridiques concerne :
- le conseil juridique, avis et assistance dans la rédaction d'actes juridiques ;
- la représentation de la Collectivité en justice en vue du règlement des litiges.
NB : Il est précisé que le présent contrat porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du contrat.
En outre, pour la protection fonctionnelle des agents ou élus, les agents ou élus concernés disposent de la liberté de choix de leur Avocat.
Par ailleurs, Saint-Etienne Métropole se réserve la possibilité pour les montages spécifiques complexes de recourir à un Assistant à maitrise d'ouvrage (AMO) soit spécifique soit global comprenant notamment un volet juridique.

Code CPV principal

79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui

Forme

Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

Lots	Libellé	Estimé € HT	CPV
N° 1	Intercommunalité-Vie institutionnelle-Responsabilité Description : Intercommunalité - Vie institutionnelle - Responsabilité Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Il est conclu à compter de la date de notification du contrat. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine de l'intercommunalité, de la vie institutionnelle et de la responsabilité des personnes publiques, dont notamment l'organisation, le fonctionnement, les compétences, les structures satellites, les services d'intérêt collectif, la responsabilité pénale, civile, administrative et financière…		79110000
N° 2	Ressources humaines Description : Ressources humaines Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Il est conclu à compter de la date de notification du contrat. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine des ressources humaines dont notamment le statut de la fonction publique territoriale, le droit du travail, le conseil de discipline, la protection fonctionnelle des agents et des élus…		79110000
N° 3	Droit économique Description : Droit économique Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Il est conclu à compter de la date de notification du contrat. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine du droit économique, dont notamment les aides publiques aux entreprises, les implantations d'entreprises, la réglementation économique, les subventions et partenariats, les pôles de compétitivité et de filière.		79110000
N° 4	Urbanisme- Domanialité-Foncier Description : Urbanisme - Domanialité - Foncier Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Il est conclu à compter de la date de notification du contrat. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine de l'urbanisme, de la domanialité et du foncier, dont notamment le droit des sols, la gestion et l'optimisation, les montages contractuels, l'affectation, la désaffectation, le déclassement, la cession, l'expulsion, le schéma de cohérence territoriale, l'aménagement du territoire…		79110000
N° 5	Droit de la propriété intellectuelle Description : Droit de la propriété intellectuelle Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Il est conclu à compter de la date de notification du contrat. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle		79110000
N° 6	Contrats publics Description : Contrats publics Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Il est conclu à compter de la date de notification du contrat. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Informations complémentaires : Etudes juridiques, conseils, assistance et représentation en justice dans le domaine des contrats publics, dont notamment les marchés publics, les délégations de service public et autres types de contrats…		79110000

Conditions relatives au contrat

Autres conditions

Conditions particulières d'exécution :
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.
Prestations réglées par des prix unitaires
Prix révisables annuellement.
Avance de 5.0 % accordée dans les conditions prévues au contrat.
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100.0 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations : fonds propre de Saint-Etienne Métropole.

Conditions de participation

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
-Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Si le candidat n'utilise pas le formulaire DC1, il devra alors impérativement fournir conformément aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée et à l'article 48-I 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics au titre des dispositions des articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 précitée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat; CV des personnes intervenants dans le domaine du lot ;
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
-Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire.
Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Le candidat devra notamment préciser le nombre de dossiers traités par an dans le domaine du lot concerné sur les 3 dernières années.
Les candidats sont autorisés dans le respect des dispositions du Règlement national de la profession d'avocat, à faire mention des références nominatives dun ou plusieurs de leurs clients avec leur accord expresse et préalable.
-Justificatif du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat du (ou des) responsable(s) des exécutions de la prestation envisagée ou de l?examen prévu par les dispositions de l'article 11 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques.

Marché réservé : Non

La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
- à la loi nº71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
- au décret nº2005-790 du 12 juillet 2005 modifié, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat,
- au décret nº91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d'avocat.
Les candidats se présentent dans les conditions suivantes : être titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat du (ou des) responsable(s) des exécutions de la prestation envisagée ou de l'examen prévu par les dispositions de l'article 11 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques.
Pour les dossiers nécessitant de plaider devant un Tribunal de Grande Instance (TGI) situé hors du barreau d'inscription du candidat, celui-ci devra présenter à la Collectivité un Avocat postulant.

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui

Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70.0 % : Valeur technique
30.0 % : Prix

Documents

Règlement de consultation
Dossier de Consultation des Entreprises

Offres

Remise des offres le 10/04/18 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 10/04/18 à 14h00

Renseignements complémentaires

Les documents de la consultation sont téléchargeables gratuitement, après une inscription préalable, sur notre profil acheteur: http://www.saint-etienne-metropole.fr
Les candidats transmettent leur offre avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de la Consultation. Cet envoi se fait soit par voie électronique par l'intermédiaire du site : http://www.saint-etienne-metropole.fr soit sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée (attention, le dépôt papier sera interdit pour les consultations lancées après le 01/10/2018), dans les conditions définies par le Règlement de la Consultation. Prenez de l'avance, dématérialisez dès maintenant l'ensemble de vos réponses aux marchés publics !
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application les articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Renseignements administratifs :
SAINT-ETIENNE METROPOLE
Direction de la Commande Publique
2 Avenue Grüner
CS80257
42006 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Téléphone : 04 77 49 74 07
Courriel : marches@saint-etienne-metropole.fr

Marché périodique :

Non

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
SAINT ETIENNE METROPOLE
Elsa COULET
2 Avenue Grüner
CS80257
42006 SAINT ETIENNE Cedex 1
Tél : 04 77 49 28 45

Recours

Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative(Cja).L'article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un contrat public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Envoi le 08/03/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 08/03/18 à 16h15