AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE

SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE
M. Le Président
2 Avenue GRÜNER
CS 80257
42006 Saint Etienne - Cedex 1
Tél : 04 77 49 74 07 - Fax : 04 77 49 98 21
Correspondre avec l'Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Autre
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Délégation du service public de distribution d'eau potable de la commune de La Fouillouse
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRK25
Lieu principal de prestation 42480 La Fouilouse
Durée de la concession 48 mois
DESCRIPTION La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations de distribution d'eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ; la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ; la gestion des relations avec les abonnés du service pendant toute la durée du contrat ; l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maitriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.
Caractéristiques du service public de distribution d'eau potable (données 2018) : nombre d'abonnés :2321; réseau de distribution (hors branchements) : 67,7 km; rendement de réseau:83,3 %.
Code CPV principal 65111000 - Distribution d'eau potable
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession :
La durée du présent contrat est de quatre (4) ans à compter de sa prise d'effet qui est fixée au 1er janvier 2021. Il prendra fin le 31 décembre 2024.
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement / Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés ou autre registre professionnel / Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit / Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L3123-1 à L3123-5 et L3123-7 à L3123-11 du Code de la Commande Publique / Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la Commande Publique / Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail / Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou équivalent / Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat / Bilans et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires / Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité

Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
55 % : Valeur technique et qualité de la gestion du service rendu à l'usager
45 % : Prix et aspects financiers
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 29/11/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation (RC) inclus dans le dossier de consultation des entreprises téléchargeable à l'adresse suivante : www.saint-etienne-metropole.fr
Les conditions de consultation des documents publics sur le service sont précisées par le RC.
Les visites des installations du service sont facultatives et sont programmées le 22 octobre 2019 à 9h00 dans les conditions précisées par le règlement de la consultation. Compte-tenu de la configuration des sites, seules trois personnes par soumissionnaire pourront être admises aux visites. Dès lors qu'une offre de base conforme est remise, les variantes sont permises pourvu qu'elles respectent les prescriptions fixées par le règlement de consultation.

Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65
greffe.ta-lyon@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Comme tout tiers au contrat, les candidats peuvent par ailleurs introduire un recours en contestation de la validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
  Envoi le 25/09/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25/09/19 à 08h15
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 27/09/19

 

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